Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

29 mai 2020

Approbation de l’accord sur la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse et l’UE et de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique concernant la prévention et la répression des infractions pénales graves et leur mise en œuvre (modification du code pénal, de la loi sur les profils d’ADN, de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers et l’intégration)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation