Rapport explicatif
Consultation 2019/87: Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves · 52 pages
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Rapport explicatif concernant l’approbation de l’accord sur la coopération transfrontalière (Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse et l’UE et de l’accord avec les États-Unis d’Amérique concernant la prévention et la répression des infractions graves, ainsi que leur mise en œuvre (modification du code pénal, de la loi sur les profils d’ADN et de la loi sur l’asile)
Du 13 décembre 2019