Rapport explicatif

Condensé

La criminalité ne connaît pas de frontières: c’est pourquoi la comparaison rapide de profils ADN et d’empreintes digitales à l’échelle internationale est primordiale pour faire progresser des enquêtes et tisser des liens entre différentes affaires. La mise en réseau de certains systèmes d’information suisses avec d’autres États européens (coopération Prüm) poursuit cet objectif. L’accord Cooperation in Preventing and Combating Serious Crime (PCSC) vise le même but, mais avec les États-Unis. Un autre accord de coopération (Protocole Eurodac) doit permettre aux autorités de poursuite pénale d’accéder au système contenant les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d’asile dans les États Dublin ou sont appréhendées alors qu’elles tentent d’entrer irrégulièrement dans l’espace Dublin. Ces trois instruments permettront aux autorités judiciaires et policières suisses de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

Contexte

Aujourd’hui, pour obtenir des informations sur des profils ADN ou des empreintes digitales à l’échelle internationale, la police suisse ne peut pas s’appuyer sur une comparaison automatisée avec d’autres banques de données nationales européennes. Elle doit interroger chaque pays individuellement, sans savoir si l’un d’entre eux dispose d’informations pertinentes et sans garantie de recevoir une réponse de sa part. La mise en réseau de certains systèmes d’information suisses (profils ADN, empreintes digitales, informations sur les véhicules) avec d’autres États européens (coopération Prüm) peut remédier à cette lacune. Cette connexion lui permettra de voir dans les plus brefs délais quelles autorités étrangères possèdent des informations pertinentes. Elle sera bénéfique pour enquêter et identifier des personnes recherchées, disparues ou décédées et obtenir des informations à leur sujet. Elle permettra donc de mieux cibler les enquêtes. Le 27 juin 2019, l’accord de participation à Prüm a été signé à Bruxelles. Il ne constitue pas un développement de l’acquis de Schengen.

La banque de données Eurodac contient les empreintes digitales des ressortissants d’États tiers qui déposent une demande d’asile dans un État Dublin ou qui sont appréhendés alors qu’elles tentent d’entrer illégalement dans l’espace Dublin. En juin 2013, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté le règlement Eurodac. Celui-ci contient les dispositions relatives à l’accès des autorités de poursuite pénale aux données enregistrées dans la banque de données Eurodac. Ces dispositions ne sont pas, contrairement au reste du règlement, considérées comme un développement de l’acquis de Dublin. Par conséquent, pour des raisons de sécurité intérieure, le Conseil de l’UE et la Commission européenne ont proposé aux États associés et au Danemark de conclure un accord ad hoc afin que ces dispositions soient applicables. Le 27 juin 2019, le Protocole Eurodac a été signé à Bruxelles. Cela permet aux autorités de poursuite pénale d’accéder à des informations essentielles dans la résolution d’enquêtes liées au terrorisme ou à la criminalité grave.