Rapport explicatif
Consultation 2019/87: Approbation et mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne ainsi que de l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves · 52 pages
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PCSC Cooperation in Preventing and Combating Serious Crime
(Accord)
PFPDT Préposé fédéral à la protection des données et à la
transparence
OFROU Office fédéral des routes
OSIAC Ordonnance sur le système d’information relatif à
l’admission à la circulation
SIENA Secure Information Exchange Network Application
UE Union Européenne
VIS Système d’information sur les visas
VWP Visa Waiver Program