Rapport explicatif

Table des matières Condensé2

1 Contexte6

1.1 Contexte de la coopération Prüm, du Protocole Eurodac et de l’accord Cooperation in Preventing and Combating Serious Crime (PCSC) 6 1.2 Nécessité d’agir et objectifs visés9

1.3 Autres solutions étudiées11

1.4 Déroulement et résultat des négociations11

1.5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral15

2 Contenu des accords15

2.1 Accord de participation à Prüm15

2.2 Protocole Eurodac17

2.3 PCSC18

3 Commentaire des dispositions des accords19

3.1 Décision 61519

3.2 Décision 61629

3.3 Décision-cadre 90529

3.4 Règlement Eurodac 60329

3.5 Accord PCSC31

4 Principes de l’acte de mise en œuvre36

4.1 Réglementation proposée36

4.2 Concordance des tâches et des finances36

4.3 Questions relatives à la mise en œuvre37

5 Commentaire des dispositions37

5.1 Code pénal37

5.2 Loi sur les profils d’ADN40

5.3 Loi sur l’asile42

5.4 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration43

6 Conséquences des accords et de l’acte de mise en œuvre43

6.1 Impact sur les finances et le personnel de la Confédération43

6.2 Effets sur les cantons et les communes48

6.3 Impact sur l’économie48

6.4 Impact sur la société48

6.5 Impacts environnementaux48

7 Aspects juridiques48