Projet

² Elle constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire du 16 juillet 2019 «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»⁵.

³ Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» a été retirée ou rejetée.

⁴ Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.