Projet

[QR Code]

[Signature]

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail

(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés² est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1^bis

^1bisSi le canton, dans lequel un employeur détache des travailleurs, a édicté des dispositions sur les salaires minimaux et que lesdits travailleurs sont soumis au champ d’application matériel et personnel de ces dispositions, l’employeur doit leur garantir le salaire minimal cantonal.

Art. 7, al. 1^bis

^1bisL’autorité compétente du canton concerné contrôle si les salaires minimaux cantonaux au sens de l’art. 2, al. 1^bis, sont respectés. Dans ce cas, les dispositions correspondantes de la loi cantonale s’appliquent à la place de l’art. 7, al. 1, let. d, et al. 2 à 5, et des art. 7a, 9 et 11 à 13.

Art. 7b Défaut d’exécution ou exécution imparfaite des tâches d’exécution

¹Si la commission tripartite ne s’acquitte pas ou s’acquitte imparfaitement de ses tâches d’observation selon l’art. 360b, al. 3 à 5, CO³, ou qu’un organe de contrôle

¹FF 20XX …

2 RS 823.20