Projet

Loi sur les travailleurs détachés FF 20

selon l’art. 7, al. 1, ne s’acquitte pas ou s’acquitte imparfaitement de ses tâches d’exécution telles qu’elles sont prévues par la présente loi et par un accord de prestations conclu en vertu de l’art. 7, al. 5, ou de l’art. 7a, al. 3, la Confédération supprime ou réduit l’indemnité prévue à l'art. 7, al. 5, et le cas échéant celle prévue à l'art. 7a, al. 3.

²Si le défaut d’exécution ou l’exécution imparfaite n’est constaté qu’une fois l’indemnité versée, la Confédération exige la restitution partielle ou intégrale de ladite indemnité ainsi qu’un intérêt annuel de 5 % à calculer depuis son versement.

³Dans les cas de rigueur, la Confédération peut renoncer partiellement ou entièrement à réduire ou supprimer l’indemnité ou à en exiger la restitution.

II

La loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir⁴ est modifiée comme suit:

Insérer avant le titre de la section 11

Art. 16 Coût des contrôles

Texte de l’art. 16 en vigueur sans reprise de son titre

Art. 16a Défaut d’exécution ou exécution imparfaite des tâches d’exécution

¹Si un organe de contrôle cantonal ne s’acquitte pas ou s’acquitte imparfaitement de ses tâches d’exécution telles qu’elles sont prévues par la présente loi et par un éventuel accord de prestations entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et le canton, la Confédération supprime ou réduit l’indemnité prévue à l’art. 16, al. 2.

²Si le défaut d’exécution ou l’exécution imparfaite des tâches d’exécution n’est constaté qu’une fois l’indemnité versée, la Confédération exige la restitution partielle ou intégrale de ladite indemnité ainsi qu’un intérêt annuel de 5 % à calculer depuis son versement.

³Dans les cas de rigueur, la Confédération peut renoncer partiellement ou entièrement à réduire ou supprimer l’indemnité ou à en exiger la restitution.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

³RS 220.

4 RS 822.41