Rapport sur les résultats
Consultation 2020/33: Modifications de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS); Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalier · 8 pages
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Association faîtière de l'économie (1) : USS
Fournisseurs de prestations (3) : FMH, MFÄF, Spitex
Divers (1) : Werner Leute
3.2 Participants approuvant le projet avec une réserve
Associations de consommateurs (3) : acsi, FRC, SKS
3.3 Participants approuvant le projet avec une demande de modification
Canton (1) : VD
Assureurs (3): curafutura, Groupe Mutuel, santésuisse
3.4 Participant indiquant qu’il n’a aucune remarque
Canton (1) : SG
3.5 Participants ayant explicitement renoncé à prendre position sur le projet
Canton (1) : SZ
Association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national (1) : UVS
4 Réserve des associations de consommateurs
acsi et SKS demandent que tous les montants prélevés à tort pour le jour de sortie soient remboursés pour les séjours hospitaliers postérieurs à l’entrée en vigueur des Swiss-DRG (01.01.2012). FRC formule la même revendication, mais pour tous les montants prélevés à tort (pour le jour de sortie et les jours de congé).
curafutura rejette explicitement tout remboursement rétroactif pour les contributions aux frais de séjour hospitalier déjà facturées.
5 Demandes de modification
5.1 Demande du canton de Vaud
VD demande que la disposition légale soit complétée avec la condition que pour les jours de congé, le lit doit être réservé.
5.2 Demande des assureurs
curafutura demande que les jours de congé soient comptés selon les structures tarifaires approuvées par le Conseil fédéral. Groupe Mutuel et santésuisse demandent que ce mode de calcul soit applicable au jour de sortie et aux jours de congé.