Rapport explicatif
Consultation 2020/37: Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19) · 49 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
Rapport explicatif
relatif à l’avant-projet de la loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
(Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19)
Berne, le 1er juillet 2020