Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF

Section Droit général

18 septembre 2020

Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus

(Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation