Rapport explicatif
Consultation 2020/37: Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19) · 49 pages
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5.3 Forme de l’acte à adopter47
5.4 Frein aux dépenses47
5.5 Conformité à la loi sur les subventions48
5.6 Délégation de compétences législatives48
5.7 Protection des données48