Rapport explicatif

Table des matières

1 Présentation du projet4

1.1 Remarque sur le calendrier du projet4

1.2 Contexte4

1.3 Prévention, lutte et poursuite en matière d’abus7

1.4 Nouvelle réglementation proposée9

1.4.1 Les trois phases du système de cautionnement des crédits COVID-199

1.4.2 L’essentiel du projet10

1.4.3 Questions autour d’une réglementation pour les cas de rigueur12

1.5 Prolongation de la durée de validité de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1915

1.6 Corrélation entre les tâches et les ressources financières16

1.7 Rapport avec le droit européen17

1.8 Application18

1.9 Classement d’interventions parlementaires18

2 Commentaire des dispositions18

2.1 Section 1 Objet18

2.2 Section 2 But du cautionnement solidaire, utilisation illicite des fonds,

amortissement et intérêts19

2.3 Section 3 Tâches des organisations de cautionnement24

2.4 Section 4 Gestion, surveillance et règlement du cautionnement solidaire ainsi que prévention, lutte et poursuite en matière d’abus25

2.5 Section 5 Couverture des pertes et prise en charge des frais administratifs par la Confédération31

2.6 Section 6 Transfert simplifié des créances de crédit en vue du refinancement par la BNS34

2.7 Section 7 Responsabilité, tâches de l’organe de révision, surendettement et disposition pénale37

2.8 Section 8 Dispositions finales40

3 Conséquences43

3.1 Conséquences pour la Confédération43

3.1.1 Conséquences financières43

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel44

3.2 Conséquences économiques45

4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral46

4.1 Relation avec le programme de la législature46

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral46

5 Aspects juridiques46

5.1 Constitutionnalité46

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse47