Rapport explicatif

Montant des crédits

La base de calcul servant à déterminer le montant maximum des crédits cautionnés en vertu de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (crédits COVID-19) est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 (pour les nouvelles entreprises, une extrapolation ou une estimation du chiffre d’affaires pouvait être acceptée). Le crédit COVID-19 cautionné pouvait atteindre 10 % au plus du chiffre d’affaires déterminant. Partant du principe que le chiffre d’affaires doit couvrir les coûts salariaux (pertes couvertes par les RHT ou par l’allocation pour perte de gain COVID-19), les coûts variables et les frais fixes à raison d’un tiers chacun, un crédit COVID-19 devrait donc permettre de financer les charges fixes d’une entreprise pendant un peu plus de trois mois.

L’ordonnance fixe le montant maximum par cautionnement à 20 millions de francs; un montant plus élevé aurait exceptionnellement été possible en cas de conséquences très dures pour l’entreprise (cas de rigueur). Au 21 juin 2020, aucune demande portant sur une somme supérieure à 20 millions de francs n’avait été déposée.

Amortissement

Les crédits COVID-19 devront être amortis dans un délai de cinq ans, les organisations de cautionnement ayant la possibilité de prévoir une prolongation de deux ans au plus si l’amortissement du crédit sur cinq ans a des conséquences très dures pour le preneur de crédit.

Intérêts et émoluments

Les crédits COVID-19 jusqu’à 500 000 francs sont exempts d’intérêts jusqu’au 31 mars 2021, tandis que les crédits COVID-19 excédant 500 000 francs sont grevés d’un intérêt de 0,5 %. Par la suite, le taux d’intérêt sera ajusté annuellement à l’évolution du marché. Aucun émolument n’a été prélevé.

Procédure

Pour l’octroi des crédits COVID-19, deux procédures différentes ont été mises en œuvre en fonction du montant du crédit.

(a) Crédits COVID-19 jusqu’à 500 000 francs («aide d’urgence»)

Afin d’assurer un accès rapide et non bureaucratique aux crédits bancaires destinés à préserver la trésorerie des entreprises, une procédure simple et standardisée a été prévue pour les crédits jusqu’à 500 000 francs. Ces crédits étaient octroyés par la banque de l’entreprise ou par PostFinance SA (uniquement aux clients existants). Le donneur de crédit devait contrôler si la demande de crédit était conforme aux exigences et fixer le montant du crédit en fonction du chiffre d’affaires. Dès la signature de la convention de crédit, le crédit était considéré comme cautionné à 100 % et pouvait être libéré. De la sorte, l’entreprise pouvait disposer rapidement des liquidités nécessaires.