Rapport explicatif

1 Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagne-

ment social dans l’agriculture (OIMAS), RS 913.211

1.1 Situation initiale

Les améliorations structurelles constituent une tâche commune dans le cadre de la RPT¹. Sur mandat de l’OFAG, un groupe de travail (OFAG et suissemelio²) a analysé les processus entre l’OFAG et les cantons et a élaboré des propositions d’optimisation. Une enquête menée auprès des cantons sur le gain effectif d’efficacité a permis de constater que celui-ci serait relativement faible s’il était tenu compte des propositions faites. En outre, dans la plupart des cas, les gains d’efficacité souhaités pourraient déjà être réalisés aujourd’hui grâce à une coordination optimisée des processus. Toutefois, certaines dispositions légales peuvent, dans des cas individuels, alourdir inutilement l’effort administratif des services de contrôle.

1.2 Aperçu des principales modifications

Sur la base des modifications proposées dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS ; RS 913.1) et de l’ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS ; RS 914.11), il est nécessaire d’adapter les points suivants dans l’ordonnance :

- Déterminer les valeurs d’imputation déterminantes qui sont nécessaires au calcul du profit en cas

d’aliénation ;

- adapter les forfaits par élément suite à l’abandon du forfait de base dans le cas d’allocation de

contributions pour les étables destinées à la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers ;

- déterminer les forfaits par élément indépendamment de la zone du cadastre agricole dans le cas

d’allocation de crédits d’investissement pour les bâtiments d’exploitation destinés à la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers ;

- déterminer le montant des crédits d’investissement pouvant être alloués pour les différentes me-

sures en faveur de l’environnement.

Les frais d’investissement sont extrêmement élevés dans la zone d’estivage. Afin d’y garantir le renouvellement des infrastructures et ainsi assurer une exploitation décentralisée du territoire et maintenir un paysage ouvert, la charge financière des porteurs de projet doit être soulagée. En 2018, les contributions fédérales ont représenté moins de 15 % des frais d’investissement. Les forfaits sont ainsi adaptés à la hausse (+20 %).

Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs environnementaux pour l’agriculture (2016, OFEV/OFAG), notamment une diminution des pertes d’ammoniaque dans l’air, il est proposé de soutenir trois nouvelles mesures : L’installation d’épurateurs d’air, d’acidificateurs de lisier et la production et le stockage d’énergie durable.

Actuellement, la Confédération travaille au renouvellement de la Stratégie culture du bâti et la Conception « Paysage Suisse ». Le maintien d’un paysage de qualité est un thème central pour les deux dossiers. Le soutien à l’intégration des bâtiments agricoles dans le paysage et à la déconstruction de bâtiments agricoles n’ayant plus d’affectation permet de contribuer aux objectifs de la Confédération en matière de culture du bâti et du paysage. De plus, le soutien à la déconstruction d’anciens bâtiments agricoles permet de diminuer le mitage du territoire et une sauvegarde des surfaces d’assolement.

¹Réorganisation de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

²suissemelio est une association des cantons et a pour but d’assurer et de développer les améliorations structurelles, les crédits agricoles et les mesures sociales d’accompagnement dans l’agriculture, en tenant compte des caractéristiques régionales.