Rapport explicatif

Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS)

1.3 Commentaire article par article

Article 7, alinéa 1, lettre e, et alinéas 2 et 3

La condition formulée à l’al. 1, let. e, concernant les terres et les droits de productions en cas de sortie anticipée de la communauté est abrogée. L’al. 2 est reformulé afin de clarifier les conditions qui sont applicables en cas de sortie anticipée de la communauté. Il est clairement mentionné que, lors de la sortie d’un partenaire, la limite par exploitation mentionnée à l’art. 19, al. 2, OAS doit être respectée si le bâtiment d’exploitation n’est plus qu’au bénéfice d’une seule exploitation.

Article 8

Les valeurs d’imputation sont fixées à l’annexe 5. La nouvelle méthode de calcul ne nécessite pas de prendre en compte des coûts de revient supérieurs.

Article 11

La mesure aide à la reconversion professionnelle se termine au 31.12.2019. L’article peut être abrogé.

Annexe 4

Sous chiffre III, rubrique « 1. Contributions », le montant fixe est supprimé et le montant de l’élément étable par UGB est augmenté en conséquence. À la rubrique « 2. Crédits d’investissements », les montants forfaitaires sont uniformisés. Il n’y a plus de différence entre les zones du cadastre agricole.

Sous chiffre IV, les montants maximaux par UGB (contribution et crédit d’investissement) sont supprimés. Les montants forfaitaires sont augmentés de 20 % afin d’apporter un soutien plus en adéquation avec les frais d’investissements effectifs et le faible apport financier (location) des alpages pour les propriétaires. En diminuant la charge financière des porteurs de projet, le maintien des infrastructures agricoles dans la zone d’estivage sera favorisé.

Sous chiffre VI, les taux de contribution et des crédits d’investissements sont fixés pour les mesures en faveur de la protection de l’environnement. Pour autant que les autorités cantonales apportent un financement équivalent selon l’art. 20, al.1, let. c, OAS, les mesures doivent favoriser une diminution des émissions d’ammoniaques (chiffre 1), prévenir des apports ponctuels de produits phytosanitaires (chiffre 2), contribuer à la protection du paysage et du patrimoine (chiffre 3) et favoriser l’utilisation, y compris stockage, d’énergie durable (chiffre 4). Toutes les mesures peuvent bénéficier également d’un crédit d’investissement.

Annexe 5

Les valeurs d’imputation sont fixées de manière à faciliter le calcul du profit.

1.4 Résultats de la consultation

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

La Confédération met à la disposition des cantons une nouvelle palette de mesures pouvant représenter plus d’un million de francs de contributions fédérales. La mise en œuvre de ces mesures par les cantons dépendra de leur stratégie en matière d’améliorations structurelles dans le cadre du budget défini par la Confédération. La diminution du soutien à la prise en charge des coûts supplémentaires liés à des exigences de la protection du patrimoine (40 % en zone des collines et montagne I et 50 % dès la zone de montagne II) permet de participer (25 %) au financement des coûts supplémentaires dans toutes les zones du cadastre agricole des mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine et du paysage, pour autant que les cantons financent leur part également.