Rapport explicatif

Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS)

Le montant des crédits d’investissement alloués par les cantons devrait augmenter d’environ 4 millions de francs par année. Les crédits d’investissements sont financés par un fonds de roulement alimenté par la Confédération et mis à disposition des cantons. Le remboursement des prêts en cours par les familles paysannes permet de financer le montant des nouveaux crédits d’investissement.

1.5.2 Cantons

Les propositions apportent une simplification administrative dans le traitement des dossiers.

1.5.3 Économie

Les mesures contribuent à une occupation décentralisée du territoire, au maintien d’un paysage ouvert et de qualité. Les impacts de l’agriculture sur l’environnement sont diminués (paysage rural et pertes d’ammoniaque).

1.6 Rapport avec le droit international

Les dispositions modifiées n’affectent pas le droit international.

1.7 Entrée en vigueur

L’ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture, modifiée, entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

1.8 Bases légales

Aux art. 16a, al. 3, 18, al. 3, 19, al. 3 et 6, 39, al. 1bis, 46, al. 2, et 60, al. 2, OAS, le Conseil fédéral a chargé l’OFAG de réglementer, aux fins de l’octroi d’aides à l’investissement, l’estimation des coûts donnant droit à une contribution, la détermination des mesures structurelles et des installations permettant d’atteindre des objectifs écologiques, l’échelonnement des aides à l’investissement par élément, partie de bâtiment ou unité, les prescriptions techniques et administratives relatives aux initiatives ainsi que le calcul des coûts donnant droit à une contribution et des valeurs d’imputation en cas d’aliénation avec profit.