Rapport explicatif

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Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS)

Modification du…

l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG),

vu les art. 3, al. 3, 3a, al. 2, 10, al. 1, 16a, al. 3, 18, al. 3, 19, al. 3 et 6, 19e, al. 3, 39, al. 1bis, 43, al. 5, 46, al. 2, 51, al. 2 et 6, et 60, al. 2, de l’ordonnance du

7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles (OAS),

vu les art. 2, al. 2, 3, al. 2, 15, al. 2 et 24, al. 1, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS),

arrête:

I

L’ordonnance de l’OFAG du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Art. 5 Échelonnement des aides à l’investissement par élément, partie de bâtiment ou unité

L’échelonnement des aides à l’investissement applicables à l’aide initiale, ainsi qu’à l’aide accordée pour les maisons d’habitation, les bâtiments d’exploitation destinés à des animaux consommant des fourrages grossiers, les bâtiments alpestres et les bâtiments d’exploitation destinés aux porcs et à la volaille ainsi que les constructions et les installations contribuant à la réalisation des objectifs relevant de la protection de l’environnement ainsi qu’à la réalisation des exigences de la protection du patrimoine figure à l’annexe 4.

Art. 7, al. 1, let. e, 2 et 3

1 Lorsque deux exploitations ou plus construisent en commun un bâtiment d’exploitation, un soutien peut leur être accordé si:

e. abrogée