Rapport explicatif

⁵L’interdiction de désaffecter et l’obligation de restituer les contributions prennent fin au terme des durées d’affectation prévues à l’art. 37, al. 6, mais au plus tard 20 ans après le versement du solde de la contribution fédérale.

Art. 37, al. 6, let. e

⁶La durée d’affectation prévue est la suivante:

e. 10 ans, pour des mesures de construction et pour les équipements contribuant à la réalisation des objectifs relevant de la protection de

l’environnement et à la réalisation des exigences de la protection du patrimoine selon l’art. 18, al. 3;

Art. 39, al. 1, let. e

¹Les contributions doivent aussi être restituées notamment:

e. dans le cas de l’aliénation d’une exploitation ou d’une partie de l’exploitation ayant bénéficié d’une mesure individuelle;

^1bisEn cas d’alinéation avec profit selon l’al. 1, let. e, le profit correspond à la différence entre la valeur de vente et la valeur d’imputation moins la compensation en nature, les impôts et les charges publiques. L’OFAG fixe les valeurs d’imputation.

Art. 40, al. 2

Abrogé

Art. 42, al. 1, let. e et 2

¹Une mention au registre foncier n’est pas nécessaire:

e. pour des mesures de construction et pour les équipements contribuant à la réalisation des objectifs relevant de la protection de l’environnement selon l’art. 18, al. 3;

²Dans les cas visés à l’al. 1, let. a à c, la mention au registre foncier est remplacée par une déclaration du propriétaire de l’ouvrage, par laquelle il s’engage à respecter l’interdiction de désaffecter et les obligations concernant l’entretien, l’exploitation et le remboursement des contributions, ainsi que, le cas échéant, d’autres conditions et charges.

Art. 44, al. 1, let. f

¹Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes l’exploitation peuvent obtenir un crédit d’investissement pour:

f. mesures de construction et équipements contribuant à la réalisation des objectifs relevant de la protection de l’environnement et à la réalisation des exigences de la protection du patrimoine.