Rapport explicatif

Art. 45a, al. 3

Abrogé

Art. 46 Montant des crédits d’investissement pour les mesures de construction

¹Les crédits d’investissements accordés pour les mesures de construction visées à l’art. 44 sont fixés comme suit pour:

a. les bâtiments d’exploitation et les bâtiments alpestres, par élément, partie de bâtiment ou unité, sur la base du programme déterminant de répartition des volumes;

b. les maisons d’habitation d’après l’appartement du chef d’exploitation et le logement des parents.

²Les forfaits sont fixés par l’OFAG par voie d’ordonnance.

³Pour les bâtiments d’exploitation destinés aux porcs et à la volaille qui remplissent les conditions relatives aux systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, fixées à l’art. 74 OPD, un supplément de 20 % peut être alloué en plus du forfait.

⁴Les montants forfaitaires sont réduits de manière équitable, lorsqu’il s’agit d’une transformation ou de la réutilisation de substance bâtie.

⁵Le crédit d’investissement ne doit pas dépasser 50 % des frais imputables, après déduction, le cas échéant, des contributions allouées par les pouvoirs publics, s’agissant:

a. de serres et de bâtiments d’exploitation destinés à la production végétale ainsi qu’au traitement et au perfectionnement de produits végétaux;

b. des mesures visées à l’art. 44, al. 1, let. d à f, al. 2, let. b et 3 ainsi qu’à l’art. 45.

⁶Le crédit d’investissement applicable aux mesures de construction et aux installations destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes selon l’art.44, al. 1, let. d, s’élève au maximum à 200 000 francs. Cette restriction n’est pas valable pour les installations de production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse.

Art. 51, al. 7

⁷Si le requérant renonce librement aux contributions pour les bâtiments alpestres, il bénéficie du double taux fixé pour les crédits d’investissements.

Art. 53, al. 3 et 4

³Lorsque la demande porte sur une somme ne dépassant pas le montant limite, le canton transmet à l’OFAG les données pertinentes par voie électronique via le système d’information eMapis, au moment de notifier sa décision au requérant. La décision cantonale ne doi pas être notifiée à l’OFAG.