Rapport explicatif
Consultation 2020/4: Train d'ordonnances agricoles 2020 · 248 pages
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Art. 63b
Abrogé
II
L’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil3 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 1, let. c
1Le CIVI affecte les personnes astreintes:
c. dans des exploitations agricoles qui reçoivent des aides à l’investissement, pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets visés aux art. 14 et 18 OAS, que l’exploitation reçoive ou non les crédits d’investissements selon l’OAS.
III
L’ordonnance du DEFR du 15 novembre 2017 sur le service civil4 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 1
1Les exploitations agricoles qui reçoivent des aides à l’investissement pour des améliorations structurelles dans le cadre de projets au sens des art. 14 et 18 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles (OAS), que l’exploitation reçoive ou non les crédits d’investissements selon l’OAS, ont droit à 7 jours de service par tranche de 20 000 francs de coûts de projet.
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta
Sommaruga
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr