Projets

³Si le requérant est une personne morale ou une société de personnes, la moyenne arithmétique de la fortune imposable déclarée des personnes concernées est déterminante.

Art. 8, al. 4

⁴Pour les investissements inférieurs à 100 000 francs, la charge supportable peut être démontrée sans instrument de planification.

Art. 9, al. 3

³Si un projet de construction d’un fermier n’est soutenu qu’au moyen d’un crédit d’investissement, la durée du droit de gage assurant le crédit et celle du contrat de bail à ferme sont régies par le délai de remboursement convenu par contrat.

Art. 11a Projets de développement régional

¹Les projets de développement régional doivent contribuer à créer une valeur ajoutée dans l’agriculture et à renforcer la coopération régionale.

²On entend par projets de développement régional:

a. des projets couvrant plusieurs chaînes de création de valeur et plusieurs secteurs non agricoles;

b. les projets impliquant plusieurs acteurs au sein d’une chaîne de valeur.

³Les projets de développement régional doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a. La majorité des membres de l’organisme porteur du projet sont des agriculteurs ayant droit aux paiements directs; ils disposent de la majorité des voix.

b. Le projet se compose d’au moins trois sous-projets, chacun ayant sa propre comptabilité et une orientation différente.

c. Le contenu des sous-projets s’inscrit dans un concept global et est coordonné avec le développement régional, les parcs d’importance nationale et l’aménagement du territoire.

Art. 11b, let. c

Le soutien visé à l’art. 11, al. 1, let. d et e, est subordonné aux conditions suivantes:

c. les producteurs détiennent au moins deux tiers des droits de vote et, dans le cas des sociétés de capitaux, deux tiers du capital.

Art. 14, al. 1, let. k

¹Des contributions sont allouées pour:

k. une connexion du service universel dans le secteur des télécommunications dans les lieux non desservis par les télécommunications.