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Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait² est modifiée comme suit:

Art. 1c, al. 1 et al. 2, phrase introductive

¹Abrogé

²Le supplément pour le lait transformé en fromage est versé pour le lait de vache, de brebis et de chèvre lorsque le lait est transformé:

Art. 2, al. 1 et 3

¹Le supplément de non-ensilage est versé pour le lait de vaches, de brebis et de chèvres lorsque le lait est transformé en fromage sans les additifs visés par la législation relative aux denrées alimentaires, à l’exception des cultures, de la présure et du sel, et que le fromage présente une teneur minimale en matière grasse de 150 g/kg.

³Abrogé

Art. 3 Demandes

¹Les demandes de versement des suppléments sont établies par les producteurs de lait. Elles sont adressées au service administratif visé à l’art. 12.

²Le producteur de lait peut autoriser l’utilisateur de lait à déposer une demande.

³Il doit annoncer au service administratif:

a. l’octroi d’une autorisation;

2 RS 916.350.2