Projet

[QR Code]

[Signature]

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)

Modification du [date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance 2 du 10 mai 2000¹ relative à la loi sur le travail est modifiée comme suit:

Art. 48a Entreprises de construction et d’entretien intervenant sur des routes

nationales

¹Est applicable aux entreprises de construction et d’entretien et aux travailleurs qu’elles affectent à des travaux d’exploitation, d’entretien, d’aménagement et de rénovation sur des routes nationales existantes selon les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales² l’art. 4, al. 1, pour toute la nuit, pour autant que le travail de nuit soit nécessaire pour des raisons de sécurité à des travaux dans des tunnels, dans des galeries et sur des ponts, en particulier lorsqu’une voie de circulation doit être fermée.

²L’entreprise doit annoncer par écrit l’occupation de travailleurs la nuit à l’autorité cantonale d’exécution compétente au moins quatorze jours avant le début des travaux.