Projet

Code des obligations RO ...

Art. 368, al. 2^bis

^2bis Toute clause convenue à l’avance qui restreint ou exclut le droit à la réparation des défauts est nulle si ceux-ci concernent une construction que le maître destine à un usage personnel ou familial.

Art. 370, al. 3, 2^e phrase

³ ... Dans le cas d'un ouvrage immobilier, il dispose de 60 jours à compter de leur découverte pour lui signaler les défauts.

II

Le code civil3 est modifié comme suit :

Art. 839, al. 3

³ Elle n’a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier, intérêts moratoires pour une durée de dix ans compris.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.