Projet

Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ

Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

PROJET

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du...1,

arrête:

I

Le titre vingt-quatrième du code civil2 est modifié comme suit:

Art. 926, al. 2 et 3

² Lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, il peut la reprendre, aussitôt après avoir eu connaissance de l’usurpation en ayant fait preuve de la diligence requise, en expulsant l’usurpateur s’il s’agit d’un immeuble et, s’il s’agit d’une chose mobilière, en l’arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite.

³ Il doit s’abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances; les autorités compétentes lui assurent en temps utile l’intervention requise par les circonstances.

II

Le code de procédure civile3 est modifié comme suit:

Art. 248, let. c

La procédure sommaire s’applique:

c. à la mise à ban générale et à l'ordonnance de portée générale;