Rapport sur les résultats
Consultation 2020/48: Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) · 19 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
29 juin 2022
Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
BJ-D-A6653401/279