Rapport explicatif
Consultation 2020/48: Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) · 35 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ
Rapport explicatif relatif à la modification du code civil
(Protection contre les atteintes à la possession d'un im-
meuble)
du 2 septembre 2020