Projet

Code civil et code de procédure civile RO …

Titre précédant l'art. 258

Chapitre 4 Mise à ban générale et ordonnance de portée générale

Section 1 Mise à ban

Titre précédant l'art. 260a

Section 2 Ordonnance

Art. 260a Principe

¹ Celui dont la possession sur un immeuble est troublée ou usurpée peut exiger du tribunal qu'il ordonne la cessation du trouble ou la restitution à l'encontre de personnes inconnues.

² Le requérant doit apporter la preuve de sa possession par titres et rendre vraisemblable l'illicéité du trouble ou de l'usurpation.

³ Le tribunal statue immédiatement et prend les mesures d’exécution qui s’imposent.

Art. 260b Avis et opposition

Le délai d'opposition est de dix jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble; au surplus, les art. 259 et 260 s'appliquent par analogie.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

…