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Consultation 2020/5: Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides · 4 pages
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Art. 165g Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d’information visés aux art. 165c à 165fbis:
…
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.