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Consultation 2020/5: Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides · 4 pages
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3Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:
a) les services fédéraux concernés: en vue du soutien de l'exécution dans les domaines de compétences qui leur sont propres;
b) les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;
c) les utilisateurs professionnels et commerciaux: pour les données qui les concernent;
d) les tiers qui disposent d’une procuration de l’utilisateur.
Art. 25a Réduction des risques liés à l’utilisation de produits biocides
1Les risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement liés à l’utilisation de produits biocides doivent être réduits et la qualité de l’eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines doit être améliorée.
2Le Conseil fédéral définit:
a) les domaines à risque,
b) les objectifs de réduction des risques,
c) la méthode au moyen de laquelle la réalisation des objectifs est calculée.
2. Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture4
Art. 6b Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires
1Les risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement liés à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent être réduits et la qualité de l’eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines doit être améliorée. Les risques dans les domaines des eaux de surface et des habitats proches de l’état naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines doivent être réduits de 50 % d’ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015.
2Le Conseil fédéral définit la méthode au moyen de laquelle la réalisation des objectifs au sens de l’al. 1 est calculée.
Minorité (Thorens Goumaz, Levrat, Rechsteiner Paul, Zanetti Roberto)
1…doit être améliorée. Les risques dans les domaines des eaux de surface et des habitats proches de l’état naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines doivent être réduits de 50 % d’ici 2027 et de 70 % d’ici 2035, par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015.
2Le Conseil fédéral définit un indicateur au moyen duquel la réalisation des objectifs au sens de l’al. 1 est calculé. Cet indicateur tient compte de la toxicité des diffé-