Projet
Consultation 2020/52: Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance (OSAMal) · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
2L’écart-type est calculé par assureur et par canton selon la formule fixée dans l’annexe.
Art. 30b Effectif déterminant pour la compensation des primes encaissées en
trop
L’assureur peut compenser les primes encaissées en trop dans un canton dès lors que l’effectif de ses assurés dans ce canton est supérieur à l’effectif très peu important au sens de l’art. 91, al. 1, OAMal2.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ...
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr