Rapport explicatif
Consultation 2020/52: Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance (OSAMal) · 6 pages
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Ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l'assurancemaladie (OSAMal)
Entrée en vigueur prévue le 1erjuin 2021 Teneur des modifications et commentaire Berne, septembre 2020