Rapport explicatif

SECO Secrétariat d’État à l'économie

TAF Tribunal administratif fédéral

TFB Tribunal fédéral des brevets (première instance de la Con-

fédération en matière de brevets)

Traité sur les brevets Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse

et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention; RS 0.232.149.514

UE Union européenne