Rapport explicatif

EP Brevet européen; brevet délivré par l’Office européen des

brevets conformément à la Convention sur le brevet européen

États de l’AELE Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse

FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral; RS 173.320.2

GebrMG Gebrauchsmustergesetz, autrement dit la loi allemande sur

les modèles d'utilité dans la version publiée le 28 août 1986 (BGBl. I p. 1455), qui a été modifiée pour la dernière fois par l’art. 10 de la loi du 17 juillet 2017

INGRES Institut für gewerblichen Rechtsschutz

IPI Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

KOF Centre de recherches conjoncturelles de l’EPFZ

LAgr / Loi sur l’agricul- Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture; RS 910.1 ture

LBI / Loi sur les brevets Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention;

RS 232.14

LCart / Loi sur les cartels Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres res-

trictions à la concurrence; RS 251

LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence

déloyale; RS 241

LDes / Loi sur les designs Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des de-

signs; RS 232.12

LES Licensing Executives Society

LHID / Loi sur l'harmoni- Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des sation fiscale impôts directs des cantons et des communes; RS 642.14

LIPAV Liechtensteinischer Patentanwaltsverband (association des

conseils en brevets du Liechtenstein)

LIPI Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de

l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle; RS

172.010.31

Loi sur les EPF Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytech-

niques fédérales; RS 414.110

LParl / Loi sur le Parle- Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédément rale; RS 171.10

LPM / Loi sur la protec- Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques tion des marques et des indications de provenance; RS 232.11

LPTh / Loi sur les pro- Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et duits thérapeutiques les dispositifs médicaux; RS 812.21

LTAF / Loi sur le Tribu- Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif nal administratif fédéral fédéral; RS 173.32