Rapport explicatif

LTFB / Loi sur le Tribu- Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des nal fédéral des brevets brevets; RS 173.41

Message 1993 Message concernant une révision de la loi fédérale sur les

brevets d'invention et un arrêté fédéral relatif à une révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 18 août 1993, FF 1993 III 666

Motion Hefti Motion 19.3228 Hefti Thomas « Pour un brevet suisse en

phase avec notre époque »

NOGA Nomenclature générale des activités économiques de l’Of-

fice fédéral de la statistique (OFS)

OBI / Ordonnance sur les Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d’inbrevets vention; RS 232.141

OCDE Organisation de coopération et de développement écono-

miques

Odes / Ordonnance sur lesOrdonnance du 8 mars 2020 sur la protection des designs; designs RS 232.121

OEB Office européen des brevets avec siège à Munich

OFAG Office fédéral de l’agriculture

OFJ Office fédéral de la justice

OMC Organisation mondiale du commerce avec siège à Genève OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle avec

siège à Genève

OPM Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des

marques et des indications de provenance; RS 232.111 OTa-IPI Ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes; RS

232.148

PA / Loi sur la procédure Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admiadministrative nistrative; RS 172.021

PCT / Traité de coopéra- Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets tion en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty); RS 0.232.141.1

PLT / Traité sur le droit Traité du 1^erjuin 2000 sur le droit des brevets (Patent Law des brevets Treaty); RS 0.232.141.2

PME Petites et moyennes entreprises

R&D Recherche et développement

RE-CBE / Règlement Règlement d’exécution du 5 octobre 1973 de la Convention d’exécution CBE sur la délivrance des brevets européens;

RS 0.232.142.21

RE-PCT / Règlement Règlement d’exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopéd’exécution PCT ration en matière de brevets; RS 0.232.141.11

RFFA Réforme fiscale et financement de l’AVS