Rapport explicatif

Liste des abréviations utilisées

ACBSE Association des conseils en brevets suisses et européens de

profession libérale

ADPIC Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de la pro-

priété intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce) ; RS 0.632.2

AELE Association européenne de libre-échange

AIPPI Association Internationale pour la Protection de la Pro-

priété Intellectuelle

AIR Analyse d’impact de la réglementation

AP-LBI Avant-projet de modification de la loi sur les brevets AP-LParl Avant-projet de modification de la loi fédérale du 13 dé-

cembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (la modification est proposée dans le cadre de l’avant-projet de modification de la loi sur les brevets)

AP-PA Avant-projet de modification de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (la modification est proposée dans le cadre de l’avant-projet de modification de la loi sur les brevets

AROPI Association romande de propriété intellectuelle

ASCPI Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle ATF Arrêt du Tribunal fédéral

CBE Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets

européens, révisée à Munich le 29 novembre 2000 (Convention sur le brevet européen); RS 0.232.142.2

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210

CCP Certificat complémentaire de protection

CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil

suisse (Livre cinquième : Droit des obligations); RS 220 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0

CPC / Code de procédure Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272 civile

CPI Code français de la propriété intellectuelle

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril

1999; RS 101

CUP Convention de Paris pour la protection de la propriété in-

dustrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967; RS 0.232.04

DFAE Département fédéral des affaires étrangères