Projet

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Loi fédérale Projet sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)

Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

La loi du 25 juin 1954 sur les brevets² est modifiée comme suit :

Titre

Loi fédérale

sur les brevets, les modèles d’utilité et les certificats complémentaires de protection (Loi sur les brevets, LBI)

Titre précédant l’art. 1

Titre premier Brevets

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet

Art. 1, al. 1

1 Les brevets sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement.

¹FF 20XX ...

2 RS 232.14