Rapport explicatif

toujours rédigées dans une langue officielle. L’objectif est ici d’éviter une trop grande densité règlementaire à l’échelon de la loi.

– Art. 98 : la loi régit aussi dans leurs grandes lignes la procédure de délivrance de modèles d’utilité, leur inscription au registre ainsi que les publications. Il appartient au Conseil fédéral de fixer les modalités dans l’OBI. La délégation vise, dans ce cas aussi, à alléger la loi.

– Art. 140h : dans un souci d’harmonisation avec les autres titres de protection (brevet, art. 41 LBI ; modèle d’utilité, art. 100 AP-LBI), l’OBI fixe aussi les taxes applicables au CCP.

6.6 Protection des données

Le présent projet n'a trait à aucune question liée à la protection des données.