Rapport sur les résultats

les cas de rigueur et compte tenu du souhait des Chambres fédérales de voir l’ordonnance rapidement mise en œuvre, le délai de consultation a été raccourci en vertu de l’art. 7, al. 4, LCo. La consultation a duré du 4 au 13 novembre 2020. L’ordonnance doit entrer en vigueur le 1^erdécembre 2020.

Ont été invités à prendre position tous les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national. Plus d’une centaine d’organisations et de particuliers ont répondu. Les prises de position sont accessibles au public et peuvent être consultées en détail sur la plateforme de publication de la Confédération¹.

En annexe se trouve la liste des cantons, partis politiques et organisations sollicitées qui ont participé à la consultation. Toutes les prises de position reçues, y compris celles envoyées spontanément par des associations et des particuliers, sont accessibles au public².

Officiellement sollicités Réponses Total spontanées ré-

ponses Total Dont ont

participé

Cantons/Conférence des gouver- 26 26 -26

nements cantonaux Partis politiques représentés à l’As- 12 7 -7

semblée fédérale Associations faîtières des com- 3 3 -3

munes, des villes et des régions de montagne Autres organisations 11 11 6071

Particuliers - - 22

Total 52 47 62109

2 Évaluation des prises de position

2.1 Évaluation générale

Les participants à la consultation sont globalement unanimes quant à la nécessité de prévoir des mesures de soutien pour les cas de rigueur et se montrent majoritairement d’accord avec la direction générale adoptée par le projet d’ordonnance. De même, la mise en œuvre déjà au 1^erdécembre 2020 est bien accueillie. La totalité des cantons indique en outre planifier des mesures pour les cas de rigueur, et une majorité envisage exclusivement des contributions à fonds perdu. Néanmoins, pratiquement tous les participants proposent des modifications à l’ordonnance, surtout quant au montant total prévu pour les mesures et à la part de financement de la Confédération. D’un côté, la grande majorité exige une augmentation substantielle du montant total; c’est le cas notamment des cantons, lesquels proposent aussi une adaptation de la clé de participation aux coûts des mesures pour les cas de rigueur dans le sens d’une hausse de la part de la Confédération. De l’autre côté, bon nombre de prises