Rapport sur les résultats

de position soulignent le risque que la mise en œuvre de réglementations cantonales différentes entraîne une inégalité de traitement des entreprises en Suisse. Pour le reste, les demandes formulées à plusieurs reprises portent sur les points suivants (pour un compte rendu détaillé des réponses fournies par les organisations consultées systématiquement, cf. 2.2):

- Il faut relever le seuil maximal de la part étatique au capital dans une entreprise.

- Le chiffre d’affaires minimal permettant à une entreprise de bénéficier d’un soutien doit être adapté.

- D’une manière générale, l’exécution des mesures pour les cas de rigueur doit être facilitée.

- Les entreprises surendettées ou présentant des arriérés d’impôt en raison de la pandémie de COVID-19 doivent être éligibles.

- Il convient de renoncer à exiger un plan financier à moyen terme.

- Le chiffre d’affaires 2020 doit être calculé uniquement à partir de la valeur des biens vendus et des services fournis, à l’exclusion des indemnités reçues en cas de réduction de l’horaire de travail et de perte de gain liée au COVID-19.

- La durée d’interdiction de distribuer des dividendes et des tantièmes en cas de contribution non remboursable doit être raccourcie.

- Il faut permettre plusieurs formes de mesures pour les cas de rigueur par entreprise.

- Les limites maximales valables pour les aides par entreprise doivent être adaptées.

- Il convient d’adapter la clé de répartition pour la distribution des fonds alloués par la Confédération aux cantons.

En outre sont demandées des mesures de stabilisation de l’économie allant au-delà de l’objet de l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, notamment l’extension du chômage partiel (réduction de l’horaire de travail) ainsi qu’une réédition des facilités de crédit COVID-19.

Ci-après sont compilés, sans commentaires, les avis que les organisations consultées systématiquement ont rendus sur les articles de l’ordonnance pour lesquels un nombre particulièrement élevé de modifications ont été proposées. Les «approbations tacites» des participants ayant renoncé à s’exprimer sur l’article en question ne sont pas mentionnées.

2.2 Remarques concernant les sections les plus commentées

2.2.1 Principe et exigences relatives aux entreprises (sections 1 et 2)

Concernant la section 1 de l’ordonnance, un grand nombre des organisations consultées systématiquement demande que la Confédération supporte une part supérieure à la moitié des coûts occasionnés par les mesures cantonales pour les cas de rigueur, ou du moins qu’elle examine la possibilité d’une augmentation (tous les cantons; PDC; PES; PS; SAB, USAM). Le PLR, le PVL et l’UDC approuvent le rapport de participation proposé.

Plusieurs participants à la consultation exigent que la part de capital étatique dans une entreprise permettant la participation de la Confédération aux coûts des mesures (10 % selon art. 1, al. 2, let. a) soit supprimée ou fixée, selon les avis, entre 25 % et 50 % (BS, FR, GR, VS, ZH; PS; USAM, UVS).

Pour ce qui est de la section 2 de l’ordonnance en général, de nombreux participants à la consultation (notamment aussi une majorité des cantons) demandent que le processus de vérification des exigences relatives aux entreprises soit simplifié au maximum. Ils proposent par exemple que les entreprises puissent en grande partie confirmer les faits par déclaration spontanée et que la vérification se base sur un système strict d’échantillonnage aléatoire.

Le montant du chiffre d’affaires minimal à réaliser par une entreprise pour être éligible