Rapport sur les résultats

(50 000 francs selon l’art. 3, al. 1, let. b) a fait l’objet de propositions de modification contradictoires. Une partie des participants à la consultation souhaite une augmentation du montant (GR, GE, TI; Economiesuisse), mais le PS, le PES, l’USS et l’USAM demandent une réduction. Bon nombre des participants à la consultation souhaitent qu’on précise l’exigence formulée à l’art. 3, al. 1, let. c , selon laquelle les entreprises doivent avoir réalisé «la plus grande partie de leur valeur ajoutée» en Suisse (BL, GE, GR, GL, LU, SG, SH, SO, TI, VS).

L’interdiction de double subventionnement réglée à l’art. 4, al. 1, let. c, est globalement critiquée par plusieurs participants à la consultation. D’autres proposent d’exclure de cette règle certains groupements éligibles (p. ex. les bailleurs qui reçoivent des indemnités en vertu de la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) (FR, JU, NE, UR, VS). Plusieurs prises de position donnent leur accord de principe tout en exigeant des précisions (LU, ZH, Econo-

miesuisse, UPS, USAM, UVS).

Eu égard à l’art. 4, al. 2, let a à d, il est suggéré à plusieurs reprises de pouvoir accorder une aide au titre des cas de rigueur à des entreprises qui, en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19 et de la crise, se trouvent dans une situation de surendettement ou ont des arriérés d’impôt (BL, BS, FR, GR, NE, OW, TI, VD, VS; PS; UPS, USS, USAM, GastroSuisse, HotellerieSuisse, Fédération suisse du tourisme). En outre, il faudrait selon certains renoncer à exiger un plan financier «à moyen terme» ou alors adapter les exigences relatives à ce dernier (p. ex. un horizon de planification plus court) (BE, BS, FR, GE, GR,

UR, VS, ZH; PDC, PVL; USS, USAM, GastroSuisse, Fédération suisse du tourisme). En lien avec l’art. 4, al. 3, let. b, d’aucuns demandent de supprimer l’épuisement d’un éventuel crédit COVID-19 au nombre des conditions d’éligibilité (FR, GR, NE, VS; PDC; USAM, HotellerieSuisse).

Pour plusieurs participants à la consultation, il faudrait éviter d’inclure les indemnités reçues en 2020 en cas de réduction de l’horaire de travail et de perte de gain liée au COVID-19 dans le calcul du chiffre d’affaires déterminant pour le droit aux aides tel que défini à l’art. 5, al. 2 (AI, BS, FR, GE, GR, JU, NE, SH, SO, TI, VS; PS; UPS, USS, USAM, GastroSuisse, HotellerieSuisse, Fédération suisse du tourisme). D’autres exigent d’ajouter au chiffre d’affaires déterminant les éventuelles indemnités prononcées sur la base de la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux (LU, SH, ZG). Economiesuisse et Travailsuisse approuvent les règles établies par l’art. 5.

Finalement, la période de cinq ans prévue par l’art. 6, let. a, pour l’interdiction de distribuer des dividendes et des tantièmes suivant l’obtention d’une contribution non remboursable est jugée trop longue par bon nombre de participants à la consultation (BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, TI, UR, VS; USAM). Les cantons AG, SG et SO ainsi que le PDC, le PVL, le PES, l’USS et Travailsuisse soutiennent explicitement la teneur de l’art. 6.

2.2.2 Exigences relatives à la forme des mesures pour les cas de rigueur (section 3)

La restriction à une seule forme d’aide par entreprise, proposée à l’art. 7, al. 3, soulève des critiques de la part aussi bien de plusieurs cantons (AG, AI, FR, JU, LU, NE, SO, TI, VD, ZG, ZH) que de partis (PVL, PES, PS) et d’associations (USAM, USS, GastroSuisse, Fédération suisse du tourisme).

Les plafonds par entreprise sont controversés au sein des participants à la consultation, notamment pour ce qui est des contributions non remboursables (art. 8, al. 2). Alors que d’aucuns (GE, GR, JU, NE, SZ, UR, VS, ZH; PES; Groupement suisse pour les régions de montagne, USAM, associations professionnelles des forains, vendeurs ambulants, cirques et parcs d’attractions) souhaitent relever le seuil maximal de contribution jusqu’à 33 % ou étendre la marge de manœuvre des cantons (BS; PLR, PES, GastroSuisse, Hotelle-

rieSuisse, Fédération suisse du tourisme), le canton de Thurgovie approuve explicitement