Rapport sur les résultats

1 Contexte et teneur du projet

1.1 Contexte

En adoptant l’art. 12 de la loi COVID-19, les Chambres fédérales ont créé la base légale qui régit la participation de la Confédération aux mesures de soutien cantonales pour les cas de rigueur. La loi contient des lignes directrices concernant, par exemple, les critères d’éligibilité, la forme des aides pour les cas de rigueur ou la répartition des tâches visée entre la Confédération et les cantons. Les détails sont réglés au niveau de l’ordonnance. Un comité de pilotage (direction: AFF; SECO, secrétariats CDEP et CDF) et un groupe de travail (direction: AFF; représentations BS, FR, GE, SG, VS, ZG, ZH) ont été mis sur pied pour élaborer le projet d’ordonnance.

1.2 Teneur du projet d’ordonnance

L’ordonnance vise principalement à définir les conditions auxquelles la Confédération participe aux mesures de soutien cantonales pour les cas de rigueur. Le projet d’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 (projet d’ordonnance) prévoit les règles suivantes:

 La responsabilité incombe aux cantons; ceux-ci décident s’il faut prendre des mesures pour les cas de rigueur et, le cas échéant, sous quelle forme. Les cantons peuvent, par exemple, déterminer les branches auxquelles il convient d’accorder une aide. Il s’agit ainsi d’adapter les mesures aux particularités cantonales.

 Les mesures pour les cas de rigueur peuvent prendre la forme de cautionnements et de garanties, de prêts et/ou de contributions à fonds perdu.

 L’ordonnance fixe les conditions minimales permettant une participation de la Confédération. Elle définit, par exemple, des montants maximaux par entreprise; ceux-ci sont modulés selon le type de soutien (contributions à fonds perdu, prêts ou cautionnements).

 L’examen des demandes au cas par cas et la lutte contre les abus relèvent de la compétence des cantons. Sont exclues les entreprises pour lesquelles il existe des aides financières de la Confédération par branche (p. ex. sport, culture, transports publics).

 Si les réglementations cantonales remplissent les conditions minimales, la Confédération participe à hauteur de 50 % aux coûts occasionnés par les mesures cantonales.

 Les contributions de la Confédération sont plafonnées à 200 millions de francs. Ce montant a été calculé sur la base d’une extrapolation des premiers besoins annoncés par certains cantons. Il est réparti entre les cantons. En considérant les contributions cantonales, le total à disposition pour les cas de rigueur se monte à 400 millions de francs.

 Du côté de la Confédération, la mise en œuvre de l’ordonnance sur les cas de rigueur incombe à la Direction de la promotion économique (SECO).

1.3 Données concernant la procédure de consultation

Conformément à l’art. 3, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo), une consultation est organisée lorsque les ordonnances touchent particulièrement les cantons ou lorsque l’exécution en sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration fédérale. Le cas est avéré en l’occurrence, et la procédure de consultation a été ouverte par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 5, al. 1, let. b, LCo. Au vu de la situation économique parfois précaire des potentiels bénéficiaires des mesures pour