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Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19

(Ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)

du xxxxx

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 9, let. c, et 12 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020¹,

arrête:

Section 1 Principe

Art. 1

¹La Confédération participe pour moitié, dans la limite des contributions maximales fixées à l’art. 15, aux coûts ou aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton si les conditions suivantes sont réunies:

a. les entreprises bénéficiant du soutien du canton répondent aux exigences visées à la section 2;

b. la forme des mesures répond aux exigences visées à la section 3;

c. le canton répond aux exigences visées à la section 4 et aux art. 16 à 18.

²La Confédération ne participe pas aux coûts ou aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton si les conditions suivantes sont réunies:

a. le capital de l’entreprise est détenu à plus de 10 % par la Confédération, les cantons ou les communes;

b. l’entreprise n’exerce pas d’activité commerciale, n’emploie pas de personnel et n’a pas de bureaux propres dans le canton concerné.