Rapport sur les résultats

Stratégie pour le développement durable 2030 : Rapport sur les résultats de la consultation

– Compte tenu de la réglementation relative aux contributions d’entretien en cas de divorce, une disposition de droit civil fédéral serait nécessaire, étant donné que le droit régissant l’aide sociale relève, lui, de la compétence des cantons (GL) ;

– Renforcement des dispositions de la loi sur l’égalité (LEg) (notamment élargissement de l’obligation d’effectuer une analyse aux entreprises d’au moins 50 personnes, contrôles, sanctions) (CSDE, CSAJ) ;

– Inscription, dans la législation, de meilleures conditions de travail pour les professions majoritairement exercées par des femmes telles que les professions des soins, les métiers de la petite enfance, les employé(e)s de caisse et les employé(e)s domestiques (CSDE).

 5.4 Travail rémunéré et travail familial. Il faut ici intégrer les points ci-dessous :

– Emploi partagé aux postes de direction (TI, CSDE) ;

– Lutte contre la pauvreté des familles pour permettre l’égalité entre les sexes, en particulier, prestations complémentaires familiales à l’échelle de la Suisse (CSIAS, SPS, AAPSS) ;

– Préservation de la diversité et de la liberté de choix du modèle familial (PEV) ;

– Il faudrait également compléter les conditions-cadre : garde des enfants à un coût abordable, développement de la protection de la maternité, congé parental, réduction générale du temps de travail rémunéré (notamment TS, PA 2030, AVSOC, foraus).

 8.5b TS estime qu’il faudrait envisager l’imposition individuelle pour parvenir à

l’indépendance fiscale des hommes et des femmes.

 5.2 Violence : une formulation neutre serait ici préférable (notamment BE, SO,

CommerceCH, UPSV).

 Des objectifs supplémentaires sont demandés :

– Autres objectifs sociaux, tels que la diminution du risque de pauvreté des familles monoparentales ou la décharge durable des proches aidants (AR) ;

– « Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine » (ODD 5.3) (AG) ;

– « Les femmes* peuvent disposer librement de leur corps et leurs droits sexuels et reproductifs sont respectés » (PA 2030, SSCH, KOFF, cfd).

c) Axes stratégiques

 L’axe « Assurer l’indépendance économique, l’égalité salariale et la conciliation entre vie

professionnelle et vie familiale » est salué, mais sa formulation est jugée trop timide par plusieurs participants à la consultation : parallèlement aux points mentionnés ci-dessus pour l’objectif 5.4 (section b) et devant également être ajoutés ici (BS), il faudrait examiner d’autres mesures (SH), obliger davantage les entreprises à effectuer une analyse salariale et étudier les possibilités de contrôle et de sanction (notamment TS, PA 2030, cfd).