Rapport sur les résultats

Stratégie pour le développement durable 2030 : Rapport sur les résultats de la consultation

 L’axe « Représentation adéquate dans les instances de décision » doit être précisé

conformément à l’ODD 5.5 (PA 2030, SSCH, KOFF) et concrétisé au moyen de quotas contraignants pour favoriser l’égalité entre les sexes (foraus).

 Abolir le sexisme et la violence, lutter contre les stéréotypes de genre. Les participants

souhaitent que figurent ici les éléments suivants :

– L’application correcte et cohérente de la LEg comme partie intégrante de la formation juridique (BS) ;

– Les initiatives de sensibilisation, au sein de la formation et du système de formation, mettant l’accent sur les stéréotypes de genre, en particulier en lien avec les activités professionnelles (TI, edu21) ;

– La discrimination multiple (par ex. identité de genre, orientation sexuelle, statut de séjour, handicap, etc.) (BS, PA 2030, SSCH, KOFF, INCLUSION, cfd) ;

– La révision du droit pénal en matière sexuelle conformément à la Convention d’Istanbul (PA 2030, SSCH, KOFF) et une définition légale plus précise du harcèlement sexuel (TI, CSDE) ;

– Solution alternative aux dispositions du droit civil et pénal : l’application rigoureuse des normes existantes (mesures socio-pédagogiques et éducatives) (GL) ;

– Le développement, sur l’ensemble du territoire, des mesures d’aide pour toutes les personnes concernées par les violences domestiques (victimes, enfants, auteur-e-s de violences) (TI, VS, CSDE) ;

– La mention explicite de la contrainte et de l’oppression des prostituées (PEV).

 Les participants proposent d’autres axes nationaux, notamment :

– la mise en œuvre, par la Confédération, des recommandations émanant des accords internationaux (CEDEF, Convention d’Istanbul, résolution 1325 de l’ONU, etc.) (PA 2030, SSCH, KOFF) ;

– la revalorisation des professions dans les secteurs à prédominance féminine (par ex. augmentation des salaires dans le domaine des soins aux personnes âgées, salaires minimums spécifiques aux branches, etc.) ; parallèlement, révision des réglementations fiscales nationales afin de supprimer la « pink tax »²⁶ (foraus).

 concernant les axes stratégiques internationaux, certains participants estiment qu’il

faudrait fixer comme objectif la création de conditions de travail décentes en général (Agenda du travail décent de l’OIT), et non pas uniquement l’intégration des femmes (Les Verts, PEYE). D’autres réclament que la Confédération vérifie l’impact de sa politique extérieure sur les droits humains dans les pays correspondants (par ex. des accords en matière de commerce et d’investissement, des relations commerciales ou du commerce d’armes et de matériel militaire), et que l’on exige la même chose des entreprises liées à la Confédération et de celles établies en Suisse (PA 2030, SSCH, KOFF).