Rapport sur les résultats

Stratégie pour le développement durable 2030 : Rapport sur les résultats de la consultation

6.1 La Confédération comme acheteuse

Le canton de BL et HSVSH proposent d’examiner systématiquement une variante à base de bois pour tout achat, et en particulier pour les marchés de construction. L’USP demande que la Confédération se concentre sur les prestataires suisses pour ses achats.

BS et l’UVS jugent la formulation de cette section trop vague et réclament par conséquent qu’elle soit reformulée de manière plus contraignante. Le PSS et d’autres participants (collabhel, PA 2030, PEYE, SSCH) déplorent eux aussi l’absence d’objectifs clairs. Ils exigent un monitoring et un format de rapport officiel pour pouvoir mesurer les achats durables, et proposent les trois aspects ci-dessous :

– des indicateurs relatifs à l’évolution des achats durables, y compris par rapport au volume total des achats ;

– des critères clairs dans les appels d’offres ;

– des contrôles de ces critères.

Economiesuisse et Wyss Academy signalent l’importance de la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (tout comme Swissmem et constructionsuisse). Economiesuisse et ForêtSuisse estiment que, pour permettre une concurrence en matière de qualité et d’innovation, il faudrait que les maîtres d’ouvrage disposent d’instruments uniformes qui font actuellement défaut. Wyss Academy, en revanche, demande un objectif clair vérifiant qu’au bout de cinq ans, la mise en œuvre a eu lieu pour plus de 70 % du volume d’achats : cela devrait favoriser les innovations durables (avis partagé par SDSN et BLSUI). Diverses prises de position suggèrent de tenir compte du bien-être animal dans le cadre des achats (Alliance Agraire, PSA).

6.2 La Confédération comme propriétaire d’entités autonomes

BL considère que cette section devrait également parler des achats durables. AG propose que les objectifs stratégiques tiennent compte du fait que La Poste Suisse et les CFF justement fournissent leurs prestations en partie aussi sur le marché subventionné ou monopolistique.

Selon BS et le Conseil des EPF, la formulation est encore une fois trop vague. En outre, il serait intéressant d’aborder le controlling dans ce domaine. Le PSS pense que la Confédération ne doit pas « attendre », mais « exiger » un comportement responsable de la part des entreprises (idem pour ASS, PA 2030, SDSN, SSCH, PRONAT).

Economiesuisse souligne l’importance des objectifs de développement durable pour les entités autonomes, tout comme l’importance de les contrôler. Lugano fait remarquer que les répercussions régionales des décisions doivent également être prises en considération dans ce contrôle.

Swissmem suggère que de telles entités autonomes soient systématiquement privatisées afin de leur permettre de se développer économiquement. CHS propose en revanche que la pratique d’adjudication lors de la vente de bien-fonds des entreprises liées à la Confédération