Projet

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Code pénal3

Insérer les art. 278a à 278c avant le titre 14

Art. 278a

Espionnage et1

trahison par Quiconque, intentionnellement, a espionné des faits, des ^{violation de secrets}dispositions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans militaires

l’intérêt de la défense nationale, parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée, en vue de les faire connaître ou de les rendre accessibles à un État étranger ou à l’un de ses agents,

quiconque, intentionnellement, a fait connaître ou rendu accessibles à un État étranger ou à l’un de ses agents de tels faits, dispositions, procédés ou objets,

est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

²La peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’auteur a agi par négligence.

Art. 278b

Violation de1

secrets militaires Quiconque, intentionnellement, a publié, fait connaître ou rendu

accessibles d’une autre manière à des tiers non autorisés des dossiers ou des objets, des dispositions, des procédés ou des faits devant être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale ou en vertu d’obligations contractuelles, parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée,

quiconque, intentionnellement, s’est approprié, a reproduit ou a copié sans droit de tels dossiers, objets, dispositions, procédés ou faits,

est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²La peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’auteur a agi par négligence.

3 RS 311.0