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Code pénal militaire PROJET (CPM)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

Le code pénal militaire du 13 juin 1927² est modifié comme suit :

Art. 3, al. 1, ch. 7 et 7^bis

¹Sont soumis au droit pénal militaire :

7. les militaires étrangers qui se rendent coupables de trahison par violation de secrets militaires (art. 86), de sabotage (art. 86a), d’atteinte à la puissance défensive du pays (art. 94 à 96), de violation de secrets militaires (art. 106) ou de désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires et civiles en vue de préparer ou d’exécuter la mobilisation de l’armée ou de sauvegarder le secret militaire (art. 107) ;

7^bis. les civils qui se rendent coupables de sabotage (art. 86a) ou d’atteinte à la puissance défensive du pays (art. 94 à 96) ;

¹FF …

2 RS 321.0