Projet

Art. 4, ch. 1, 3^eet 6^eparagraphes

En cas de service actif, sont en outre soumis au droit pénal militaire, sur décision du Conseil fédéral et dans la mesure fixée par lui :

1. les civils qui se rendent coupables :

de trahison par violation de secrets militaires (art. 86), de trahison militaire (art. 87) ou de trahison par propagation de fausses informations (art. 89),

d’atteinte à la sécurité militaire (art. 98 à 107),

Art. 218, al. 5

⁵Tout civil qui se rend coupable d’une infraction prévue par le présent code peut être déféré par le Conseil fédéral aux tribunaux ordinaires si aucune raison matérielle ne justifie la compétence de la juridiction militaire. Il est jugé d’après le droit militaire.

Art. 220

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 223, al. 1

¹En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire ou en cas de litige concernant la décision de saisir les tribunaux ordinaires en vertu de l’art. 218, al. 5, le Tribunal pénal fédéral désigne souverainement la juridiction compétente.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.